Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022
Une petite avancée pour les droits des victimes et leurs familles
Point sur le Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 : Un décret qui renforce la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale. Lire l'intégralité du décret :